Note d’information des garanties résumées du contrat n° 7904961.1420184 souscrit auprès de l’Européenne d’Assurances et Thélem Assurances destiné aux Réservataires. 

ASSURANCE LOCATION - ANNULATION

 PM Conseil Assurances
Conseil et Courtage en assurance
11, place du Marché Couvert
BP 4
91222 Brétigny sur Orge Cédex.

Téléphone : 01 60 84 75 45.
Télécopie   : 01 60 84 52 46.

Courriel : pm-conseil-assurances@wanadoo.fr
Site : http://www.pmconseil.fr

R.C.Corbeil – Essonnes A 312 509 425 – Siret 312 509 425 00061 – Code APE 672 Z

Garantie financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L.530.1 et L.530.2 du Code des Assurances.

Le présent contrat est représenté par le

SOUSCRIPTEUR :

LES GETS RESERVATION
BP 28
74260 LES GETS

Téléphone : 04 50 75 80 51
Télécopie : 04 50 75 85 13

A pour objet de garantir :

Définition : l’Assuré est le réservataire du séjour, son conjoint ou concubin, leurs ascendants ou descendants, gendres, brus, frères, sœurs ou personnes mentionnées ou désignées.

1 - Risques garantis : Dommages aux biens par suite d’Incendie, d’Explosion, de Dégâts des eaux et ce à concurrence de 15 245 €.

2- Bris des Glaces : à concurrence de 2 287 € dont 137 € pour les frais de clôture provisoire. Franchise absolue de 65 € par sinistre.

3- Autres dommages aux biens loués appartenant au propriétaire : à concurrence de 2 287 € pour l’ensemble des sinistres survenus pendant la période du séjour. Franchise absolue de 65 € par sinistre.

4- Garantie B des Conventions Spéciales à concurrence de 1 524 490 € pour chacune des responsabilités de locataire envers le propriétaire; à concurrence de 457 347 € pour le recours des voisins et des tiers.

GARANTIE ANNULATION :

Remboursement du prix TOTAL du séjour sous déduction de la prime d’assurance, y compris les prestations annexes facturées, de la location que l’Assuré devra verser en cas d’annulation par suite de l’un des évènements suivants :

1-­ Maladie grave, blessure grave ou décès de l’Assuré,

Par maladie ou blessure grave, on entend toute altération de santé ou toute atteinte corporelle interdisant à l’Assuré de quitter le domicile ou l’établissement hospitalier où l’Assuré est en traitement à la date du départ et justifiée par un certificat d’arrêt de travail ou par un certificat médical précisant l’interdiction précitée ou empêchant la pratique de l’activité, objet principal du séjour.

Les rechutes des maladies ou accidents antérieurement constatés sont garantis à condition que la maladie ou accident n’ait fait l’objet d’aucune manifestation dans le MOIS précédent la date de réservation.

En ce qui concerne les sinistres Maladies/Accidents mettant en jeu la garantie Annulation, l’Assuré devra permettre l’accès de son dossier médical au Médecin - Contrôleur de la compagnie; faute de quoi, aucune garantie ne serait acquise.

2- Incendie, explosion, vol, dégâts des eaux ou évènement naturel entraînant des dommages importants au domicile de l’Assuré survenant avant son départ ou pendant le séjour et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre ou dans sa résidence secondaire ou entreprise lui appartenant.

3- Empêchement de prendre possession du bien loué par suite de licenciement, de mutation de l’Assuré, à condition que la date de l’événement générateur soit postérieure à la date de réservation.

EXCLUSION : Licenciement pour faute grave.

4- Empêchement de se rendre à la station par route, chemin de fer, avion, le jour de début du séjour et dans les 48 heures qui suivent : par suite de barrages, de grèves, inondations ou évènement naturel, empêchant la circulation, attesté par l’autorité compétente; accident de la circulation de l’Assuré, vol ou tentative de vol du véhicule de l’Assuré.

5- Par suite de modification des dates de congés par l’employeur de l’Assuré à condition que la notification intervienne postérieurement à la date de réservation.

6 – Interdiction de site en raison de pollution ou épidémie, état de catastrophes naturelles ou incendie de forêt interdisant le site ou les lieux loués.

7 – Convocation administrative, convocation médicale, obtention d’un emploi du réservataire ou de son conjoint (ou concubin).

8 – Décès ou accident grave ou maladie de la personne chargée du remplacement professionnel de l’assuré ou de son conjoint (ou concubin) ou de la garde des enfants mineurs.

9 – Annulation par le propriétaire pour cause de décès, maladie ou accident grave du propriétaire, transfert de propriété par suite de cession ou vente, dommages aux locaux empêchant l’usage des lieux loués résultant d’incendie, explosion, dégât des eaux, vol, vandalisme, tempête, catastrophes naturelles, ...

10 - De défaut de neige ou excès de neige :

Cette garantie ne peut être prise en considération que d'après un bulletin d'absence totale de neige publié par un organisme agréé concernant la station elle - même si elle est adhérente, ou si elle ne l'est pas, la station la plus proche à vol d'oiseau.

Il sera établi qu'il y a manque de neige dans la station de sport d'hiver du lieu du séjour, si dans les 48 heures précédant ou suivant la date prévue pour le commencement de la location, plus des 2/3 des pistes de ski et remontées de la station sont fermées d'après le bulletin d'enneigement précité.

Cette garantie ne peut s'appliquer qu'entre les dates d’ouverture officielle de la station et du domaine skiable.

EN CAS D’INTERRUPTION DE SEJOUR OU DIFFERE D’ENTREE :

Le remboursement du prix du séjour dont l’indemnité sera calculée au prorata - temporis de la période non consommée par suite d’interruption, conséquence de l’un des évènements énumérés dans la garantie Annulation - & 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8.

 EXCLUSIONS SPECIFIQUES ANNULATION :

Il est convenu que la garantie ne saurait être acquise dans les circonstances prévues ci-après :

Maladie ou accident dont l’Assuré a connaissance lors de la réservation, ayant entraîné des soins durant le mois précédent la date de réservation de la location.

Etat de grossesse sauf toutes complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite.

Pour cure thermale, nécessité d’un traitement esthétique (sauf suite à un accident ou maladie), psychique ou psychothérapeutique y compris dépression nerveuse.

Maladie ou accident dus à l’alcoolisme, ivresse, usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement.

Accident occasionné par la pratique de sport : sports aériens, bobsleigh, skeleton, varappe, hockey sur glace, sports automobiles, plongées sous - marine.

COMMUNICATION DU CONTRAT :

 L’Assureur n’étant engagé que par le texte intégral du contrat, ce dernier est consultable chez le Souscripteur qui le mettra à disposition pour consultation.