Article 1 : Information préalable au contrat.
Le présent document constitue l’information préalable à l’engagement du client. Des modifications peuvent toutefois intervenir dans les prestations proposées. Ces modifications seront signalées par écrit au client avant son engagement définitif.
Prestations de LES GETS RESERVATION (Centrale de Réservation des Gets) : La Centrale de Réservation des Gets intervient en qualité de Mandataire des propriétaires et vendeurs d’hébergements. Le contrat d’hébergement est signé avec le propriétaire ou le vendeur d’hébergement. Il s’agit d’un service de la SA SAGETS dont les caractéristiques figurent sur les présentes.
Par ailleurs, la Centrale intervient comme mandataire, vendeur ou revendeur d’autres prestations intégrées dans des forfaits touristiques (par exemple : forfaits remontées mécaniques, visites, prestations été …).

Article 2 : Acompte/frais de dossier.
La réservation sera ferme dès le versement d’un acompte d’une valeur de 25% du prix total du séjour hors frais de dossier (le montant des frais de dossier est indiqué dans la proposition que la Centrale adresse au client).

Article 3 : Versement du solde.
Le client devra verser à la Centrale le solde du séjour, 30 jours avant le début du séjour.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors la prestation est de nouveau offerte à la vente. Tout paiement non effectué dans les délais donnera lieu à l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt applicable est égal, conformément à la loi du 15 mai 2001, au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne et à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage.

Article 4 : Inscription tardive.
Si le client s’inscrit moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement est exigée à la réservation.

Article 5 : Conditions d’annulation.
Toute annulation doit être notifiée soit à la centrale, soit au client par lettre recommandée avec accusé de réception.

5-1a : Conditions d’annulation du fait du client ayant souscrit l’assurance annulation :
Si l’annulation est motivée et justifiée (détail des clauses sur demande), tout acompte versé par le client sera remboursé (sous déduction des frais de dossier et du montant de la prime d’assurance).

5-1b : Conditions d’annulation du fait du client n’ayant pas souscrit l’assurance annulation :
Tout client peut renoncer à l’assurance annulation proposée par Les Gets Réservation. Dans ce cas, en cas d’annulation, tout acompte ne sera pas remboursé. En cas d’annulation, tout acompte versé oblige le réservataire à payer le solde du séjour.

5-1c : Annulation du fait de la Centrale, de l’hébergeur ou des tiers offrant des prestations annexes.
Si l’un de ceux-ci annule le séjour avant le début de celui-ci, le client peut soit :
- Se faire rembourser immédiatement et sans pénalité les sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
- Conclure un accord amiable avec la Centrale :
- soit en acceptant des forfaits de remontées mécaniques offerts à titre gracieux
- soit en acceptant un séjour de substitution.

Article 6 : Interruption du séjour.
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement par la Centrale ou l’hébergeur (sauf si le motif de l’interruption est couvert par l’assurance annulation souscrite par le client).

Article 7 : Assurance.
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite villégiature. A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une. La Centrale de Réservation joint au devis une proposition d’assurance annulation/rapatriement facultative.
La centrale est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle.

Article 8 : capacité d’hébergement.
Le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité contractuelle, le contractant peut refuser ces personnes supplémentaires. Le prix de la location reste acquis à la Centrale de Réservation ou à l’hébergeur selon le cas, mais le contrat peut être considéré comme rompu du fait du client.

Article 9 : révision des prix.
Le tarif est établi selon un nombre de personnes précis. Si le nombre de participants est inférieur au nombre prévu au contrat, le prix reste identique sauf révision à la hausse au regard des charges fixes supportées par la Centrale. Si le nombre de participants est supérieur au nombre prévu au contrat, le prix est révisé à la hausse pour tenir compte des augmentations de charges fixes et variables qui en sont la conséquence. Le cours des devises servant au paiement du prix est celui en vigueur au jour où ce prix est payable à la Centrale.

Article 10 : dépôt de garantie.
Il est destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire. Le montant de ce dépôt est indiqué sur la confirmation de réservation du séjour. Il sera, le cas échéant, versé à l’arrivée à l’hébergeur ou à son représentant. Un état des lieux sera effectué à l’arrivée et au départ afin de faciliter la vérification de la location faisant l’objet du contrat. Au départ du client, le dépôt sera restitué déduction faite de la remise en état des locaux, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées. En cas de départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour du départ du locataire et en l’absence de dégradation, le dépôt de garantie est adressé au client par l’hébergeur ou son représentant dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 11 : état des lieux.
Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. Un inventaire peut être établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. En l’absence d’inventaire ou d’observation formulée
par écrit dans les 24 heures de la prise en possession du logement, ce dernier est réputé en parfait état d’entretien et de propreté. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

Article 12 : animaux.
L’option de réservation précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. Si cette clause n’est pas respectée par le client, le prestataire peut interrompre le séjour.

Article 13 : Réclamations.
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à la Centrale dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. La Centrale de Réservation est mandataire de l’hébergeur. En conséquence, c’est ce dernier qui assume la responsabilité de la qualité de l’hébergement.

Article 14 : Divers.
Le client peut dans les conditions de l’article 99 du décret du 15 juin 1994, céder le bénéfice de son contrat à condition de prévenir Les Gets Réservation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 7 jours avant le début du séjour. Dans ce cas le cédant reste solidaire du cessionnaire.
Mentions légales : articles 95 à 103 du décret du 15 juin 1994 ci-annexés.

Article 15 : Litige.
Il est expressément convenu que toute contestation sera du ressort du Tribunal de Bonneville.
Les Gets Réservation
BP 28, 74260 LES GETS
Tél : 04 50 75 80 51
Fax : 04 50 75 85 13
E.mail : reservation@lesgets.com
Siège social :
SAGETS, place de la mairie – 74260 LES GETS
« Etablissement habilité tourisme par arrêté pré-fectoral »
HA 074 96 0038
Garantie financière : Banque Marin et Gianola « établissement de crédit habilité », 2 boulevard du Canal, 74200 THONON les BAINS.
Responsabilité civile : AXA ASSURANCE, 4 rue des Granges, 74200 THONON les BAINS.
Risques couverts : dommages causés à des clients par suite d’erreurs de faits ou de droits, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations définies aux articles 1 et 25 de la loi du 13 juillet 1992.
Montant de la garantie : 14 475.00 euros